Les droits et obligations

                    

 

Les droits du personnel 

Liberté d’opinion et égalité des sexes : 

Aucune discrimination ne peut être faite en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance ethnique. 

Liberté d’expression : 

La carrière d’un agent candidat ou élu ne peut en aucune manière être affectée par des opinions émises au cours de sa campagne électorale ou de son mandat. 
Le droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail est reconnu à l’ensemble des personnels hospitaliers. 

Liberté syndicale : 

Il s’agit d’un principe constitutionnel. Il signifie : 

  • une liberté de créer un syndicat
  • une liberté d’adhérer à un syndicat
  • une liberté d’exercer un mandat syndical
  • des droits pour les organisations syndicales d’ester en justice contre des dispositions prises à l’égard du personnel et pour négocier préalablement sur l’évolution des rémunérations, les conditions et l’organisation du travail. 
 
Le droit à la participation : 

Il s’agit d’un droit, exercé par délégation (élection de représentants), à participer à l’élaboration des règles statutaires, à l’examen des décisions individuelles de carrière et à la définition et la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. (ex : avis des Commissions Administratives Paritaires, Comité de Gestion des Œuvres Sociales, Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) 

Le droit de grève : 

Ce principe constitutionnel garantit à tous les travailleurs le droit de faire grève. Cependant le droit de grève dans le service public nécessite certaines dispositions particulières pour préserver un autre principe, celui de la continuité du service public. Ainsi en cas de grève, le directeur a la responsabilité de maintenir un « service minimum » et donc le droit d’interdire l’exercice du droit de grève à certains agents. 

Le droit à un dossier individuel : 

Toutes les pièces et décisions, concernant un agent au cours de sa carrière, sont classées dans un dossier qui le suit. L’agent peut avoir accès à son dossier individuel. 

Le droit à une protection dans l’exercice des fonctions : 

En cas de sanctions vis à vis du personnel sans que celles-ci soient liées à une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, l’agent est couvert par sa collectivité à l’égard des condamnations civiles prononcées contre lui.
Il a droit ainsi, à être protégé contre les menaces, injures, diffamations à son égard.

Le droit à des conditions d’hygiène et de sécurité : 

Celles-ci doivent être de nature à préserver la santé et l’intégrité physique de l’agent. L’existence d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail participe à la garantie de ce droit.

Le droit à la formation professionnelle : 

Ce droit distingue l’accès à des formations d’adaptation, de recyclage, de perfectionnement, de reconversion, de promotion. Il comporte aussi l’accès à des formations personnelles. 

Le plan de formation de l’établissement fixe chaque année les grandes orientations de la formation. Les demandes des agents sont examinées au regard de ce plan. 

 

Les obligations vis à vis du service public et des patients 

Le secret professionnel : 

Les agents sont tenus au secret professionnel. Dans certains cas précis, il y a obligation de révélation des faits (sévices infligés aux mineurs, déclaration de maladies contagieuses avec l’accord de la victime, sévices constatés présumant de violences sexuelles .....)

La violation du secret professionnel sous quelque forme que ce soit peut entraîner une condamnation de l’agent par le juge pénal. Il peut aussi être sanctionné par la voie disciplinaire. 

La discrétion professionnelle : 

L’obligation de discrétion professionnelle est relative à tous faits, informations ou documents dont l’agent a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Cette discrétion vise à protéger les tiers, notamment le malade, mais aussi l’administration. 

L’obligation de réserve : 

L’agent n’est pas autorisé à tenir des propos politiques, syndicaux ou confessionnels envers les patients. 

L’obligation d’information du public : 

Dans un souci d’amélioration des relations avec les usagers, les agents sont tenus d’informer ceux-ci de leurs droits et devoirs (charte du patient) et de porter à la connaissance du responsable de service les doléances exprimées par les patients et leurs familles.
Cette obligation s’applique dans le respect des règles de secret et de discrétion professionnels. 

L’exécution du travail : 

Chaque agent a un rang hiérarchique et est responsable des tâches qui lui sont confiées. A ce rang, il doit donc se conformer aux instructions de son supérieur et ne peut s’y soustraire que dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’ordre public. Le supérieur hiérarchique n’est pas pour autant dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité de ses subordonnés. 

L’obligation professionnelle de se consacrer totalement à sa fonction :

Ce principe signifie : 

  • que toute l’activité professionnelle de l’agent est centrée sur l’exercice des tâches qui lui sont confiées
  • qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle privée et lucrative sauf exceptions fixées par décret
  • qu’il ne peut avoir des intérêts directs ou indirectes dans une entreprise en relation avec son administration et de nature à compromettre son indépendance.

L’interdiction de cumul d’emplois ne concerne pas les productions d’œuvres scientifiques, les enseignements, expertises ou consultations.